DREETS-GE - Employeurs : si vous hébergez des salariés, déclarez l’hébergement
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La déclaration d’un hébergement collectif est obligatoire (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif). Elle s’impose à toute personne physique ou morale privée qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple "occupant" affecte un local quelconque à l'hébergement gratuit ou non, dès lors que cet hébergement excède le cadre familial
Cette obligation de déclaration concerne notamment les employeurs qui mettent à disposition un hébergement collectif aux travailleurs, à quelque titre que ce soit
- Complétez le tableau suivant pour les travailleurs concernée par la déclaration (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.