La déclaration d’un hébergement collectif est obligatoire (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif). Elle s’impose à toute personne physique ou morale privée qui, à quelque titre que ce soit, et même en qualité de simple "occupant" affecte un local quelconque à l'hébergement gratuit ou non, dès lors que cet hébergement excède le cadre familial

Cette obligation de déclaration concerne notamment les employeurs qui mettent à disposition un hébergement collectif aux travailleurs, à quelque titre que ce soit

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 mois.