Vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical d'Aide-soignant, Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Ergothérapeute, Infirmier (soins généraux), Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Infirmier puériculteur, diététicien, manipulateur d'électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, pédicure-Podologue :

• obtenu dans un pays de l'Union Européenne ou dans un pays partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse

• ou obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un pays de l'Union Européenne.

Vous êtes ressortissant de l'UE ou assimilé (détenteur d'un titre de long séjour, réfugié, marié à un.e ressortissant.e de l'EU), vous résidez en région Grand-Est et vous souhaitez exercer en région Grand Est et y réaliser votre projet d'installation personnelle et professionnelle, vous devez déposer votre demande via le présent formulaire.

Afin de garantir l'exercice en Grand Est, une attestation sur l'honneur doit être signée. Toute fausse déclaration fera l'objet de poursuites judiciaires et pénales auprès du procureur de la république et empêchera votre inscription à l'ordre.

Texte de référence : "Le demandeur doit déposer son dossier dans la région où il envisage de s’installer, ce qui exclut toute demande déposée dans plusieurs régions.

Il convient de demander à l’intéressé de fournir une déclaration sur l’honneur de ne pas avoir déposé une demande similaire dans d’autres régions et de lui rappeler les dispositions pénales applicables à toute fausse déclaration. Chaque direction régionale est libre d’en tirer les conséquences judiciaires possibles, en déposant le cas échéant une plainte auprès du procureur de la République.

Le mensonge lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les ordres et l'ARS seront régulièrement consultés afin de communiquer vos localités d'exercice suite à l'autorisation délivrée afin d'engager les poursuites pour non respect de la déclaration sur l'honneur."

Vous pourrez suivre l'avancement de votre dossier sur cette plateforme et vous serez informé de sa complétude dans votre espace personnel.

N.B. Si vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical d’Ambulancier, Assistant dentaire, Conseiller en génétique, Diététicien, Opticien Lunetier, Orthoptiste, Physicien médical (ex.: Radiophysicien), Préparateur en pharmacie hospitalière et/ou d'officine, Professions de l'appareillage, Psychomotricien et Technicien de laboratoire de biologie médicale, vous devez vous adresser à la DREETS référencée dans l’arrêté suivant : Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 28 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.