Tout employeur doit déclarer un accident du travail mortel dans un délai maximum de 12h.

La déclaration doit être adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident.

L'employeur doit informer l’inspection du travail immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur.

Si l’employeur n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement, il effectue la déclaration au moment où il a connaissance du décès et dans le délai de douze heures maximum.

En remplissant ce formulaire, vous répondez à l’obligation qui vous est faite de prévenir l’inspection du travail.

Attention : les employeurs étrangers sans établissement régulier en France et ne disposant donc pas de numéro SIRET doivent avertir l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident par tout autre moyen.

A tout employeur