DREETS Normandie / DEMANDE d'AUTORISATION d'EXERCICE des professions paramédicales

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Vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical d'Aide-soignant (joindre obligatoirement l'annexe), Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Conseiller en génétique, Ergothérapeute, Infirmier ( en soins généraux et ne répondant pas aux conditions de reconnaissance automatique validées par l'ordre des Infirmiers), Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Infirmier puériculteur-trice, Manipulateur d'électroradiologie médicale, Masseur kinésithérapeute, Orthophoniste, Pédicure-Podologue :

  • obtenu dans un pays de l'Union Européenne ou dans un pays partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse,
  • ou obtenu dans un pays "autre" mais déjà reconnu dans un pays de l'Union Européenne et vous êtes ressortissant de l'UE,

et vous souhaitez exercer en Normandie.

Vous devez déposer votre demande via ce formulaire.

ATTENTION seules les professions listées ci-dessus sont concernées par cette démarche en ligne.

Pour les professions règlementées : audioprothésiste, ergothérapeute, infirmier, manipulateur en électroradiologie médicale, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue et psychomotricien, une attestation de conformité à la directive européenne est obligatoire dans les pièces justificatives à fournir

Les professions paramédicales suivantes bénéficient d'une gestion centralisée sur une région pour tout le territoire, vous devez donc vous adresser exclusivement au service régional indiqué :

  • Ambulancier -> DREETS Hauts-de-France
  • Assistant dentaire -> DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
  • Diététicien -> DREETS Grand-Est
  • Opticiens-Lunetiers -> DREETS Bourgogne-France-Comté
  • Orthoptiste -> DREETS Pays de la Loire
  • Psychomotricien -> DREETS Provence-Alpes Côtes d'Azur
  • Technicien de laboratoire -> DREETS Occitanie
  • Physicien médical -> DREETS Bretagne
  • Professions de l'appareillage -> DREETS Centre-Val de Loire

Pour les infirmiers en soins généraux : la majorité des infirmiers détenteurs d'un diplôme européen bénéficient d'une reconnaissance automatique après enregistrement auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Infirmiers (CDOI).

Vous pourrez suivre la constitution de votre dossier via cette plateforme et vous serez informé de sa complétude dans votre espace personnel.

Aux ressortissants titulaires d'un diplôme européen (ou reconnu dans l'espace européen) d'Aide-soignant, Audioprothésiste, Auxiliaire de puériculture, Conseiller en génétique, Ergothérapeute, Infirmier ( en soins généraux et ne répondant pas aux conditions de reconnaissance automatique validées par l'ordre des Infirmiers), Infirmier anesthésiste, Infirmier de bloc opératoire, Infirmier puériculteur-trice, Manipulateur d'électroradiologie médicale, Masseur kinésithérapeute, Orthophoniste, Pédicure-Podologue

et souhaitant exercer en Normandie

Photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier faisant apparaitre le lieu de naissance

Copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention (le cas

échéant, copie des diplômes complémentaires)

Pour le diplôme Aide soignant, annexe à joindre obligatoirement

Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences

acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers

Copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de

formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le

contenu et la durée des stages validés

Pour les candidats qui ont exercé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à la profession

demandée ou son exercice :

Toutes pièces justifiant l’exercice dans l’état membre, à temps plein pendant deux ans au cours des

dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même

période, de la profession pour laquelle l’autorisation est demandée. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.

Déclaration de l’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant l’absence de sanctions (si le professionnel relève d’un ordre : attestation de l’ordre ; si le professionnel est salarié : attestation de l’employeur ; si le professionnel n’a pas encore d’expérience professionnelle : attestation du lieu de formation ; autres cas : casier judiciaire)

Pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France : la reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l’Etat, membre ou partie, ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession

Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

Les pièces justificatives en langue d’origine doivent également être jointes au dossier

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
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