DREETS PACA _ Demande d'agrément pour organiser des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministère du travail (ou certificat complémentaire de spécialisation)

Temps de remplissage estimé : 70 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette téléprocédure permet de réaliser une demande d'agrément en ligne.

L’agrément porte sur un titre professionnel donné, un site géographique et un plateau technique déterminés ainsi qu’une période définie.

Tout changement des conditions spécifiées dans la demande d'agrément et notamment le lieu où se déroule les sessions d'examen, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

Pour toute information concernant la demande d'agrément, nous vous invitons à consulter le site internet de la DREETS PACA (https://paca.dreets.gouv.fr/Les-titres-professionnels-du-ministere-du-travail).

Attention : Tout dossier pour lequel des modifications sont attendues et qui ne fait l'objet d'aucune évolution au cours des 2 mois suivants sera traité comme un dossier sans suite.

Avant de remplir le formulaire de demande d'agrément, vous devez-vous avoir pris connaissance de :

  • l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou du certificat complémentaire de spécialisation visé ;
  • du référentiel d'évaluation ( antérieurement appelé référentiel de certification) du titre professionnel ou certificat complémentaire de spécialisation visé )
    https://www.banque.di.afpa.fr/EspaceEmployeursCandidatsActeurs/EGP)

Cette démarche s'adresse à toute structure souhaitant organiser des sessions d'examen pour un Titre Professionnel ou un Certificat Complémentaire de Spécialisation.

Si vous ne souhaitez pas organiser vous même les sessions d'examen mais exclusivement former les candidats, Vous n'avez pas besoin de faire une demande d'agrément. Cependant, il est alors nécessaire de nouer une convention avec un organisme agréé pour organiser les sessions d'examen sur ce TP ou ce CCS afin que les personnes que vous formez puissent obtenir leur TP ou CCS en passant les épreuves associées à cette certification.

🚩 Attention, si vous modifiez une pièce jointe de votre demande, donnez lui un nouveau nom afin que le nouveau fichier soit bien pris en compte (si le nom est le même la mise à jour de votre fichier ne sera pas prise en compte). Merci d'intégrer le document dans le formulaire, s'il reste exclusivement joint à votre message, il ne sera pas nécessairement pris en compte.

  • L'avis de situation de l'INSEE de moins de 3 mois
  • L'attestation NDA
  • L'attestation UAI
  • L'attestation QUALIOPI
  • Le bon de commande si réponse à un marché
  • 6 photos du plateau technique avec les équipements, matériels exigés par le référentiel de la certification
  • Un bail ou une convention de mise à disposition des locaux en cours de validité
  • Planning détaillé journalier du déroulement des épreuves (temps de passage par candidat, jurys, pause..)
  • En cas de renouvellement d'agrément fournir le tableau statistiques des effectifs et de leur insertion professionnelle
  • Pour les titres de la conduite routière, l'accréditation préfectorale ou d'un expert géomètre de la conformité des pistes hors circulation
  • Un fichier pdf avec la signature du demandeur accompagné de sa fonction et du cachet de l'établissement

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 22 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 675 ko