DREETS PAYS DE LA LOIRE - Habilitation régionale 2026 au titre de l'aide alimentaire
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L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Aussi, les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L 266-1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement ».
La réglementation prévoit que les personnes morales de droit privé doivent être habilitées pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
L’habilitation permet d’être reconnu par les Pouvoirs publics, sans pour autant constituer un label ou une marque de qualité.
Elle est obligatoire pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou en numéraire, apportée par une personne morale de droit public, à savoir l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics, destinée à l’achat de denrées alimentaires pour leur distribution à des personnes en situation de vulnérabilité sociale ou économique.
- Déclaration d'établissement secondaire (facultatif)
- Plan de maîtrise sanitaire (facultatif)
- compléments d'informations des données chiffrées (facultatif)
- Déclaration sur l'honneur à se soumettre aux contrôles de l'habilitation
- Déclaration sur l'honneur relative aux dons des organisations de producteurs financés par l'Union Européenne (facultatif)
- Engagement
- Copie des statuts
- Numero de Siret
- Enregistrement de la structure
- Comptes annuels détaillés
- Votre dernier rapport d'activité ou dernier procès-verbal
- Si vous êtes affilié au réseau ANDES
- Copie de l'accusé de réception de la déclaration auprès de la Direction départementale en charge de la protection des populations