DRIEETS-IDF_Demande d'autorisation temporaire d’exercice (AT) des 10 actes exclusifs IBODE pour les IDE exerçant au bloc opératoire et ayant déjà bénéficié des mesures transitoires en 2019-2021 (3 actes)

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE ayant déjà bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

MERCI DE RESPECTER LES CONSIGNES DE REMPLISSAGE

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) ayant déjà bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et ayant obtenu à ce titre une autorisation temporaire ou définitive

  • Copie pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
  • Attestation temporaire ou définitive obtenue en application du décret n° 2019-678 du 28 juin 2019
  • Attestation justifiant de votre affectation en bloc opératoire à la date de la demande, complétée par l’employeur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 17 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 4 décembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.