DUI (dossier unique d'instruction) - IAE 976

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Le DUI (dossier unique d'instruction) est destiné à faire connaître -entre autres- à la DEETS de Mayotte, au Conseil Départemental (CD) et à France Travail, l’ensemble du projet et des actions que votre structure envisage de mener en matière d'insertion par l'activité économique.

Veuillez compléter les différentes rubriques de ce formulaire et joindre votre DUI à cette démarche. Vous pouvez apporter autant d'informations et d'éléments que possible.

Si une aide du F.D.I. (Fonds de Développement de l'Inclusion) et/ou du F.S.E. (Fonds Social Européen) est envisagé ou vous a été attribué, veuillez le spécifier.

Cette démarche est également à utiliser pour soumettre une demande de renouvellement ou de modification d'effectif.

Tout porteur de nouveau projet, structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) déjà conventionnée sollicitant un renouvellement ou souhaitant demander un changement d'activité et/ou d'effectif.

Pour les sociétés :

  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • Dernière liasse fiscale complète,
  • Compte de résultat et bilan de la structure de l’année précédente certifiés,
  • Le budget prévisionnel du projet d’insertion,
  • Les fiches de postes des salariés permanents,
  • RIB
  • Attestation de délégation de pouvoir ou de signature si le dossier n’est pas
    signé par le représentant légal,
  • Attestation Urssaf sur les cotisations sociales

Pour les associations de loi 1901 :

  • Avis de situation au répertoire SIRENE,
  • Récépissé de déclaration à la préfecture,
  • Les statuts de l’association,
  • La liste des membres du conseil d’administration (CA) et du bureau,
  • RIB,
  • Compte de résultat et bilan de la structure de l’année précédente certifiés.
    (pour les associations qui ne perçoivent pas de financements publics ou qui
    reçoivent des subventions inférieures à 153 000 €, vous pouvez adresser le
    compte de résultat et le bilan de l’année précédente validés par l’assemblée
    générale de l’association)
  • Demande de subvention cerfa n° 12156*05,
  • Les fiches de postes des salariés permanents
  • Attestation Urssaf sur les cotisations sociales

Pour les collectivités territoriales :

  • L’acte administratif de l’assemblée délibérante relatif au projet d’insertion,
  • La liste des membres du conseil d’administration,
  • L’organigramme de la structure,
  • RIB,
  • Le dernier compte administratif validé par le CA,
  • Demande de subvention cerfa n° 12156*05,
  • Les fiches de postes des salariés permanents
  • Attestation Urssaf sur les cotisations sociales