TEST - Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" MODELE

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FORMULAIRE DE TEST

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L'arrêté du 26 février 2018 portant création du label 'Qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées

et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

A savoir entre autre :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : le permis 1 euro par jour, la formation B96, la formation code 78, la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires.

Cette procédure permet de réaliser la demande de labellisation en ligne pour les établissements du Rhône.

  • Copie du procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et mis à la disposition du public (description détaillée) (cf. critère n° 1.1) (facultatif)
  • Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité et couvrant l’ensemble des élèves et des formations préparant aux différentes catégories de permis de conduire (cf. critère n° 1.2) (facultatif)
  • Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation (cf. critère n° 1.3) (facultatif)
  • Copie des horaires des cours théoriques (cf. critère n° 1.4)  (facultatif)
  • Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen (cf. critère n° 2.2) (facultatif)
  • Copie du règlement intérieur (cf. critère n° 2.3) (facultatif)
  • Copies de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. critère n° 2.5)  (facultatif)
  • Copie d’un exemple de parcours de formation comportant systématiquement : – des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs…) dispensés en présentiel par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du « groupe lourd ») ; – un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte la variété des situations de conduite (conduite sur voie rapide, de nuit ou dans un environnement dégradé, par temps de pluie par exemple) (cf. critère n° 3.1)  (facultatif)
  • Copies des livrets d’apprentissage de trois élèves conducteurs ayant suivi une formation pratique d’une durée de 15 heures minimum en circulation (cf. critère n° 3.2) (facultatif)
  • Copie de la liste à jour des enseignants et de la ou des personne(s) chargé(es) des relations avec les élèves (cf. critère n° 4.1) (facultatif)
  • Copie, le cas échéant, du lieu et des conditions d’usage de la piste de formation à la conduite des véhicules deux-roues, hors circulation (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, la capacité d’accueil du lieu, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. critère n° 5.2) (facultatif)
  • Adresse ou lien renvoyant vers le site ou la page Internet de l’établissement reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public (cf. critère n° 5.5) (facultatif)
  • Copie du contrat passé avec l’organisme tiers indépendant ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction (cf. critère n° 6.1) (facultatif)
  • Déclaration sur l’honneur comportant des éléments déclaratifs (facultatif)
  • Autre pièce (facultatif)
  • Autre pièce (facultatif)
  • Autre pièce (facultatif)
  • Autre pièce (facultatif)