Autorisation des emprunts et des opérations assimilées des associations reconnues d'utilité publique

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En application de l'article 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les associations reconnues d'utilité publique doivent solliciter une autorisation administrative concernant les opérations portant sur les emprunts.

Cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association.

Cette procédure peut être utiliser pour solliciter l'autorisation de la préfecture pour différentes opérations :

  • l'emprunt ;
  • la renégociation d'un emprunt ;
  • la ligne de trésorerie ;
  • la reprise du passif comprenant des emprunts suite à un apport entrant ;
  • l'émission de titres associatifs.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par l'association peuvent effectuer cette procédure.

  • Procès verbal ou extrait de la délibération
  • Pour les associations reconnues d'utilité publique : la délégation de l'assemblée générale au conseil d'administration (facultatif)
  • Pour les associations reconnues d'utilité publique : la délégation du conseil d'administration au bureau (facultatif)
  • L'offre de prêt / le traité d'apport / le contrat d'émission de titres
  • Autorisations de la tutelle sanitaire ou sociale (facultatif)
  • Pièce complémentaire (Pièce(s) justificative(s) complémentaire(s)) (facultatif)
  • Le mandat provenant de la fondation ou association reconnue d'utilité publique (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.