Les établissements visés à l'article L5 du Code général de la fonction publique et ayant au moins 50 agents relevant de la fonction publique hospitalière, sont tenus de mesurer et publier les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes au vu d'indicateurs fixés par le décret n°2024-948 du 21 octobre 2024, selon des règles de calcul établies par le décret n° 2024-949 du 21 octobre 2024.

Le présent formulaire vise à collecter les indicateurs et l'index sus visés issus des données 2024, au titre de l'année 2025.

Les établissements de santé et médico sociaux entrant dans le champ de l'article L5 du Code général de la fonction publique ayant au moins 50 agents relevant de la fonction publique hospitalière

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.