La démarche vise à collecter des informations basiques sur les entités réglementées de l'ETS 2 afin de créer un compte dans la plateforme de dépôt des plans de surveillance (appelée ERT, Emission Reporting Tool). Les entités réglementées sont les metteurs à la consommation de produits pétroliers et les fournisseurs de gaz.

A ce stade, les entités réglementées doivent désigner un point de contact unique par entreprise en charge de l'ETS 2.

Ce rôle n'implique aucune responsabilité légale. Il s'agit simplement de la première personne au sein d'une entreprise qui aura accès à la plateforme. Il ou elle pourra ajouter d'autres utilisateurs pour son entreprise.

La démarche s'adresse aux entités réglementées de l'ETS 2 : metteurs à la consommation de produits pétroliers, fournisseurs de gaz.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 jours.