Enseignant dans un établissement scolaire privé sous contrat de l'académie de Paris - Demande de dérogation à la condition de nationalité -

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Cadre règlementaire :

L'article L914-3 du code de l'éducation précise que nul ne peut être chargé d'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE).

Néanmoins, l'article R913-4 de ce même code permet au recteur d'académie, après avis du préfet de département et du procureur de la République, d'accorder une dérogation à cette condition de nationalité.

Téléprocédure proposée :

Cette démarche en ligne permet aux enseignants arrivant dans l'académie de Paris de déposer une demande de dérogation à la condition de nationalité dans les conditions prévues à l'article R913-4 du code de l'éducation et l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R913-4 et R913-9 du code de l'éducation. Le dépôt de la demande demeure obligatoire, y compris en cas d'autorisation préalablement accordée par une autre académie.

Cette demande doit être effectuée :

  • 2 mois avant la prise de fonctions dans un ou plusieurs établissements privés
  • ou, le cas échéant dès l'inscription au concours et, au plus tard à la date de parution des résultats d'admissibilité

Rappel :

L'obtention de la dérogation à la condition de nationalité ne dispense ni l'intéressé ni son établissement du respect des dispositions du code du travail sur les travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'UE ou de l'EEE (articles L5221-5 et L5221-8 du code du travail).

Cette démarche est destinée aux personnes qui souhaitent exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement privé de l'académie de Paris sous contrat avec l’État.

Justificatif permettant d'attester que le demandeur fait preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française au regard de la fonction qu'il postule :

Diplôme de niveau 6 au minimum délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger.

Si le diplôme a été obtenu à l'étranger : joindre une attestation de maîtrise de la langue française et d'une attestation de reconnaissance ENIC-NARIC (https://www.france-education-international.fr/hub/reconnaissance-de-diplomes?langue=fr)

Niveau de langue requis :

  • pour enseigner le français ou dans le premier degré : niveau C2
  • être chargé d'un enseignement dans l'établissement : niveau B2
  • pour enseigner une langue étrangère* : niveau A2

*Pour ce dernier cas, il s'agit d'enseigner :

  • une langue officielle d'un État dont le demandeur est ressortissant
  • une langue pour laquelle le demandeur justifie du niveau C2 du cadre européen commun de référence pour les langues
  • une langue étrangère dans un établissement qui dispense un enseignement bilingue dans cette langue et en français

D'un document d'état civil d'origine (passeport, carte d'identité, etc)

D'une copie recto-verso de votre titre de séjour actuel (ou récépissé de la demande de renouvellement)

D'un justificatif de domicile récent (facture EDF, gaz, quittance de loyer)