Je demande mon attestation de prolongation d'instruction (ANEF)

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Cette démarche s'adresse aux personnes étrangères non réfugiées, non bénéficiaires de la protection subsidiaire, ni à leur famille, et qui ont une demande de renouvellement en cours sur l'ANEF, souhaitant demander une attestation de prolongation d'instruction (API).

Votre demande ne pourra être traitée par le service instructeur qu'au plus tôt 5 jours avant la fin de validité de votre document actuel. Il n'est pas nécessaire de déposer plusieurs demandes pour le même motif.

Cette démarche ne concerne pas les dossiers papiers (déposés au guichet) qui sont soumis au renouvellement de récépissé classique (RCS) ou autorisation provisoire de séjour (APS).

Cette démarche ne concerne donc pas les renouvellements d'API pour les bénéficiaires de la protection internationale ou subsidiaire ou membres de leur famille. Lien utile : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement-d-une-attestation-de-prolongation

Toute demande incomplète ou contenant des informations erronées sera classée sans suite.

Si votre demande ne concerne pas une demande d'API, elle sera rejetée.

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ATTENTION : un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l'authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet du dossier et vous expose à d'éventuelles poursuites judiciaires (article 441-1 à 441-12 du Code pénal).

Vous devez résider en Essonne (91) pour déposer votre demande sur ce formulaire. Si vous résidez dans un autre département, votre dossier sera rejeté pour irrecevabilité et vous devrez faire votre demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 27 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.