Cette télé-procédure concerne la collecte des données 2024 pour la seconde période de la phase 4 du SEQE (2026-2030).

Une installation est soumise au SEQE si elle exerce au moins une des activités de l’annexe I de la directive 2003/87/CE révisée.

Pour la période 2026-2030, les exploitants des installations en place (ayant obtenu leur permis d’émettre avant le 30 juin 2024) présentent au plus tard le 30 mai 2024, au service de l’inspection des installations classées un dossier permettant à l’autorité compétente d’établir la liste des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre ainsi que la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit.

Conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission européenne, les installations ne respectant pas le délai du 30 mai intègrent le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre sans allocation de quotas à titre gratuit et ceci jusqu’en 2030 (fin de la seconde période).

Cette télé-procédure s'adresse aux exploitants d'installations exerçant au moins une des activités de l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée, au-delà du seuil mentionné lorsqu'il y en a un.

Tous les exploitants des installations soumises au SEQE complètent la Démarche Simplifiée relative à la collecte des données 2024 qu'ils souhaitent faire une demande d'allocation de quotas gratuit ou non, ce qui inclut :

• les installations nouvellement soumises au 1er janvier 2024 du fait de la révision de la Directive 2003/87/CE,
• les installations souhaitant demander l'exclusion au titre des articles 27 et 27 bis de la Directive 2003/87/CE,
• les incinérateurs de déchets municipaux,
• les installations soumises au SEQE dont l'exploitation n'a pas encore commencé,
• les installations soumises au SEQE effectuant de la combustion biomasse.

Pour les installations qui ne sont pas actuellement dans le SEQE et qui vont y entrer au 1er janvier 2026 en raison de la modification de la prise en compte de la biomasse dans l'annexe I (prise en compte des appareils biomasse de plus de 3 MW), la Commission a indiqué dans la Guidance 0 (https://climate.ec.europa.eu/document/edc93136-82a0-482c-bf47-39ecaf13b318_en) paragraphe 7.1.2, que ces installations seraient traitées comme des nouveaux entrants. Il n'est donc pas nécessaire qu'elles participent à la présente collecte de données 2024.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : plus d'un an.