F101 - Déclaration d’un nouveau représentant légal

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Pré requis : La structure doit déjà avoir souscrit un contrat d’adhésion auprès de l'ANS.

Le représentant légal doit être :

  • Professionnel de Santé à Ordre
  • Professionnel de santé et professionnel de la santé enregistré par les ARS
  • Personnel administratif travaillant dans le domaine de la santé et du médico-social

Cette démarche est l’équivalent en ligne du formulaire de commande de carte pour le représentant légal d’une structure (F101).

  • Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité (facultatif)
  • Justificatif de représentant légal
  • Attestation d'enregistrement (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 20 jours.