F502 - Désignation de mandataire(s) ou suppression de mandat(s)

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Pré requis :

  • La structure doit déjà avoir souscrit un contrat d’adhésion auprès de l'ANS;
  • Le représentant légal doit avoir une carte en cours de validité.

Afin de réaliser la démarche, vous devez être :

  • Représentant légal de la structure

Cette démarche est l’équivalent en ligne du formulaire de désignation de mandataire(s) ou suppression de mandat(s) (F502).

• Si vous ne vous êtes pas connecté par France Connect, merci de nous faire parvenir un justificatif de votre identité

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 17 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 18 jours.