Procédure dématérialisée de transmission des états déclaratifs résiduels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Bénéficiaires du FCTVA

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.