DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, les priorités d'action portent sur :

Les actions déclinées autour de la stratégie nationale de prévention de la délinquance :

→ la prévention de la délinquance notamment des plus jeunes avant l’âge de 12 ans,

Entrée dans les trafics, phénomènes de bandes.

→ la protection des personnes vulnérables pour mieux les protéger, et particulièrement les violences intra-familiales, les atteintes sexuelles et sexistes, et l’accompagnement des victimes.

→ la tranquillité publique : les dispositifs permettant le renforcement du lien entre les forces de sécurité et les jeunes.

Vous ne pouvez déposer qu'un seul projet à la fois, et uniquement après en avoir informé la collectivité qui est concernée par le projet.

Si vous établissez plusieurs demandes de subventions, il vous faudra joindre pour chacune d'elle les éléments suivants :

• Le formulaire n° CERFA
• budget prévisionnel de l'association ou de la collectivité locale
• budget prévisionnel de l'action proposée
• déclaration sur l'honneur datée et signée

Pour les actions en renouvellement :

• bilan de l'action N-1 (intermédiaire si celle-ci n'est pas terminée)

Les trames de ces documents sont disponibles sur la page du site internet de la préfecture de la Loire Atlantique.

Tous les documents fournis devront être signés par le représentant légal pour une association ou établissement scolaire, et par le Maire (ou l'adjoint au maire en charge du dossier), le président (ou son représentant en charge du dossier) pour les collectivités locales.

Aucune demande de reconduction d'action non accompagnée de son bilan ne sera étudiée.

La date limite de validation des dossiers complets (avec pièces jointes) est fixée au 30 avril 2025 minuit (fermeture de la procédure).

J'attire votre attention sur la souscription du contrat d'engagement républicain préalablement à toute demande de subvention publique.(CER)

Un nouveau formulaire Cerfa unique de demande de subvention est mis en ligne.

Il comprend une case à cocher attestant de l'engagement à respecter le contrat d'engagement républicain.

ATTENTION,

merci de prendre le nouveau modèle de CERFA 2024 pour effectuer votre demande que vous trouverez à la rubrique : Importer le texte

Ce CERFA est compléter pour toutes demandes de subvention

Dans le cadre des Jeux Olympiques et paralympiques 2024, une attention particulière sera portée sur des projets d’action en lien avec ces évènements et en faveur de la :

• prévention de la délinquance des jeunes,
• prévention de la récidive,
• promotion de la citoyenneté,
• Médiation pour la tranquillité publique,

Vos interlocuteurs

Anne BLANCHEFLEUR

02 40 41 20 51

Magali HAURAIX

pref-fipd@loire-atlantique.gouv.fr

Préfecture de la Loire Atlantique

Cabinet

Bureau de l'Ordre Public

et des Politiques de Sécurité

6 quai ceineray

BP35515

44035 NANTES

Attention ! Vous aurez besoin de votre numéro SIRET pour déposer votre demande de subvention.

Assurez vous que les données qui y figurent soient à jour et correspondent bien à celles de votre RIB (adresse, dénomination de la structure).