Pourquoi ?

La procédure de déclaration des foires et salons est régie par les articles L. 762-1 à 762-3, R.762-1 à R.762-14 et A.762-1 à A.762-18 du code de commerce.

Ce service de télédéclaration est mutualisé entre les préfectures, le ministère de l'Intérieur et le ministère chargé du commerce.

Il permet :

• Au parc d'exposition enregistré en préfecture de procéder à la déclaration des manifestations commerciales se tenant en son sein (calendrier annuel puis mises à jour éventuelles);
• A l'organisateur d'un salon professionnel, qui n'a pas été déclaré par l'intermédiaire d'un parc d'exposition, de procéder à sa déclaration préalable obligatoire, et aux mises à jour éventuelles de ses caractéristiques.

Comment ?

Le déclarant doit préalablement s'inscrire sur le site Démarches simplifiées. Il choisit un identifiant et un mot de passe et fournit les informations concernant son entreprise.

La validation de son inscription est notifiée par courriel. Il a dès lors accès à son espace privé et sécurisé de télédéclaration.

Dans cet espace, il peut :

• Mettre à jour ses données personnelles;
• Déclarer les manifestations commerciales avec les diverses caractéristiques exigées par la réglementation;
• Modifier des éléments précédemment déclarés sur une manifestation.

Après avoir renseigné le formulaire de déclaration (ou de modification) d'une manifestation (ou d'un calendrier de manifestation pour un parc d'exposition), les données sont transmises à la préfecture. Celle-ci envoie alors un récépissé de déclaration.

Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter directement votre préfecture de rattachement sur la plateforme Démarches simplifiées.

Traitement des données personnelles :

Le Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises (sous-direction des services marchands), collecte des données à caractère personnel vous concernant en qualité de responsable de traitement, dans les objectifs suivants :

• Permettre la télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1;
• Assurer la gestion des données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales communiquées par les déclarants ;
• Permettre la mise à disposition auprès du public, au moyen d'un site internet, de données relatives aux parcs d'exposition et aux manifestations commerciales déclarés.

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation, des données qui vous concernent.

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative aux données personnelles et à leur traitement, adressez-vous au responsable :

• Par voie postale : Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
• Par courriel : [foires.salons@finances.gouv.fr]

Afin d'en savoir plus sur le traitement de vos données : [https://www.entreprises.gouv.fr/fr/donnees-personnelles]

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 24 jours.