Demande d'aide de trésorerie exceptionnelle pour les viticulteurs, notamment touchés par le mildiou en 2023. Une sélection et priorisation des dossiers pourra être faite pour respecter cette enveloppe, en fonction du nombre de dépôts. Un forfait sera attribué aux exploitations éligibles avec application de la transparence GAEC.

Le montant de l'aide doit respecter le plafond de 20 000 € en cumul avec les autres aides de minimis déjà perçues sur l'exercice en cours et les 2 précédents.

Cette dispositif relève des aides de minimis : règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides "de minimis" dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.

Viticulteurs lotois, notamment touchés par le mildiou en 2023

Les structures éligibles sont les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL et les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants à titre principal (directement ou indirectement).