ATTENTION : Ce formulaire ne peut pas être rempli directement, vous devez d'abord avoir vérifié votre éligibilité sur https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr?mtm_campaign=ds et suivre les étapes nécessaires, le formulaire vous sera ensuite ouvert.

Si ce n'est pas le cas, merci de vous créer un compte sur le site ci-dessus, vous serez ensuite redirigé vers le bon formulaire démarche numérique et serez accompagné tout au long de la procédure.

Le Fonds expérimental de prévention du phénomène de RGA (Retrait Gonflement des Argiles) permet d’accompagner techniquement et financièrement les particuliers afin de réaliser le diagnostic de vulnérabilité de leur maison et, ensuite, de réaliser des travaux de prévention et d'adaptation sur leur habitation leur permettant de se prémunir des désordres constructifs liés au phénomène de RGA.

Votre démarche de prévention se compose de deux phases successives :

1/ La phase études qui comprend :

• La demande d'éligibilité et de subvention de la phase études pour réaliser le diagnostic de vulnérabilité de votre maison, y compris l'inspection des réseaux d'eau enterrés et éventuellement être accompagné par un AMO administratif : 1er formulaire sous démarche numérique.
• La sélection de votre assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), dans certains départements et de votre expert RGA, pour vous accompagner durant toute votre démarche
• La demande de paiement de la phase études (Expert, diagnostic et éventuellement AMO administratif) : 2ème formulaire sous démarche numérique.

2/ La phase travaux qui comprend :

• La demande de subvention de l'accompagnement administratif et technique et des travaux : 3ème formulaire sous démarche numérique.
• La demande paiement de la phase travaux (Maître d’œuvre, travaux et éventuellement AMO administratif) : 4ème Formulaire sous démarche numérique.

La présente application « Démarche numérique », vous permet de déposer votre dossier d'éligibilité de manière dématérialisée.

ATTENTION : Ce formulaire ne peut pas être rempli directement, vous devez d'abord avoir vérifié votre éligibilité sur https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr?mtm_campaign=ds et être accompagné par un AMO.

Si ce n'est pas le cas, merci de vous créer un compte sur le site ci-dessus, vous serez ensuite redirigé vers le bon formulaire démarche numérique et serez accompagné tout au long de la procédure.

Cette démarche s'adresse aux particuliers propriétaires :

• aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, selon les plafonds de ressources de l'ANAH de l'année actuelle.
• n'ayant pas été indemnisés au titre du régime de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou ayant été indemnisés pour des désordres non structuraux et dont l'indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et pour un montant inférieur à 10 000 euros TTC ou avant le 1er juillet 2015.
• n'ayant pas de demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastriphes naturelles en cours d'instruction.

et occupant une maison individuelle :

• située en zone d'exposition forte au RGA
• située dans les départements suivants : Allier, Alpes de Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe et Moselle, Nord, Puy de Dôme, Tarn et Tarn et Garonne
• non mitoyenne avec 3 niveaux maximums
• couverte par un contrat d'assurance habitation et ayant été construite il y a plus de 15 ans
• n'ayant pas de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment.