Fonds de prévention Argile - Éligibilité et demande de subvention de la phase études

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ATTENTION : Ce formulaire ne peut pas être rempli directement, vous devez d'abord avoir vérifié votre éligibilité sur https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr?mtm_campaign=ds et suivre les étapes nécessaires, le formulaire vous sera ensuite ouvert.

Si ce n'est pas le cas, merci de vous créer un compte sur le site ci-dessus, vous serez ensuite redirigé vers le bon formulaire démarche numérique et serez accompagné tout au long de la procédure.

Le Fonds expérimental de prévention du phénomène de RGA (Retrait Gonflement des Argiles) permet d’accompagner techniquement et financièrement les particuliers afin de réaliser le diagnostic de vulnérabilité de leur maison et, ensuite, de réaliser des travaux de prévention et d'adaptation sur leur habitation leur permettant de se prémunir des désordres constructifs liés au phénomène de RGA.

Votre démarche de prévention se compose de deux phases successives :

1/ La phase études qui comprend :

  • La sélection de votre assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO), dans certains départements et de votre expert RGA, pour vous
    Accompagner durant toute votre démarche
  • La demande d'éligibilité et de subvention de la phase études pour l'accompagnement
    administratif et technique (AMO/expert RGA) et la réalisation du diagnostic de vulnérabilité de

    Votre maison : 1er formulaire sous démarche numérique.
  • La demande de paiement de la phase études (AMO/expert et diagnostic) : 2ème formulaire

    Sous démarche numérique.

2/ La phase travaux qui comprend :

  • La demande de subvention de l'accompagnement administratif et technique et des travaux : 3ème formulaire sous démarche numérique.
  • La demande paiement de la phase travaux (AMO/expert/maître d’œuvre et travaux) : 4ème
    Formulaire sous démarche numérique.

La présente application « Démarche numérique », vous permet de déposer votre dossier d'éligibilité de manière dématérialisée.

ATTENTION : Ce formulaire ne peut pas être rempli directement, vous devez d'abord avoir vérifié votre éligibilité sur https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr?mtm_campaign=ds et être accompagné par un AMO.

Si ce n'est pas le cas, merci de vous créer un compte sur le site ci-dessus, vous serez ensuite redirigé vers le bon formulaire démarche numérique et serez accompagné tout au long de la procédure.

Cette démarche s'adresse aux particuliers propriétaires :

  • aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires, selon les plafonds de ressources de l'ANAH de l'année actuelle.
  • n'ayant pas été indemnisés au titre du régime de catastrophe naturelle lié aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ou ayant été indemnisés pour des désordres non structuraux et dont l'indemnisation est intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et pour un montant inférieur à 10 000 euros TTC ou avant le 1er juillet 2015.
  • n'ayant pas de demande d'indemnisation au titre du régime d'indemnisation des catastriphes naturelles en cours d'instruction.

et occupant une maison individuelle :

  • située en zone d'exposition forte au RGA
  • située dans les départements suivants : Allier, Alpes de Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe et Moselle, Nord, Puy de Dôme, Tarn et Tarn et Garonne
  • non mitoyenne avec 3 niveaux maximums
  • ayant été construite il y a plus de 15 ans
  • n'ayant pas de dommages affectant la solidité du bâtiment ou entravant l'usage normal du bâtiment.

ATTENTION : Ce formulaire ne peut pas être rempli directement, vous devez d'abord avoir vérifié votre éligibilité sur https://fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr?mtm_campaign=ds et être accompagné par un AMO.

Si ce n'est pas le cas, merci de vous créer un compte sur le site ci-dessus, vous serez ensuite redirigé vers le bon formulaire démarche numérique et serez accompagné tout au long de la procédure.

Pour ce premier formulaire, nous demandons la fourniture des pièces suivantes :

  • Pièce d'identité ou carte Vitale du demandeur
  • Dernier(s) avis d'imposition ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable
  • Relevé d'identité bancaire du propriétaire demandeur ou du mandataire financier
  • Justificatif de propriété (acte ou attestation notariée)
  • Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires
  • Attestation d'assurance
  • Attestation sur l'honneur de l'assureur indiquant que le demandeur
  • n'a pas de dossier de demande d'indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles en cours d'instruction,
  • n'a pas été indemnisé dans le cas d'un sinistre survenu sur son habitation lié au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols, reconnu au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelle, ou a été indemnisé pour un montant total inférieur à 10 000 euros TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025
  • Formulaire CERFA n° 17596*01 de désignation du mandataire de gestion administrative, le cas échéant
  • Le/les devis des prestations à réaliser pour la phase études

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.