FONDS VERT - Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques

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Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.

Axe 2 | Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, le fonds vert permet d’accompagner les collectivités pour réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en cas d’événement météorologique extrême.

La construction et le renforcement de bâtiments publics résilients est une mesure éligible au fonds vert en ce qu’elle permet de préserver des vies humaines, d’assurer une utilisation raisonnée des ressources nécessaires à la construction des bâtiments, et de limiter les dégâts et pollutions induits par un cyclone du fait de l’arrachement des éléments les plus fragiles des constructions (toitures et ouvrants), se transformant en projectiles sous l’effet des vents violents.

Dans l'attente des effets de la réglementation constructive en cours de préparation, le financement de l’action par le fonds vert doit permettre d’engager rapidement des travaux de renforcement de bâtiments qui peuvent abriter des populations en cas de vents cycloniques (mairie, écoles, logements sociaux ...) ou qui hébergent les centres de gestion de crise lors de tels évènements.

La mesure concerne les territoires de Mayotte, La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

La candidature peut être portée, au sein de ces 6 territoires d’outre-mer, par une commune, un EPCI à fiscalité propre, un DROM (département et région d’outre-mer) ou une COM (collectivité d’outre-mer).

Les bailleurs sociaux sur ces territoires sont éligibles à cette mesure pour le parc social pour les projets co-portés avec une collectivité territoriale (cf. infra). Ils devront justifier le besoin de financement du projet co-porté avec une collectivité à l'aide d'une note précisant le déséquilibre économique et financier de l'opération sans subvention publique complémentaire.

  • Dossier de présentation du projet
  • Plan de financement prévisionnel détaillé
  • Etude(s) technique(s) présentant les travaux de renforcements envisagés
  • Joindre un acte administratif régulier de la collectivité compétente en matière d'urbanisme sur le projet.
  • Tout élément de présentation du projet, utile à sa bonne compréhension (facultatif)
  • Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du porteur de projet
  • Document qui précise les relations contractuelles ou conventionnelles. (Co-porteur)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Délibération de l'assemblée délibérante
  • Délibération de l'assemblée délibérante (facultatif)
  • Documents liés aux travaux (facultatif)
  • Documents liés aux acquisitions (facultatif)
  • Relevé(s) d'Identité Bancaire (RIB) du ou des co-porteurs de projet

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un an.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : presque 2 ans.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 2 ans.
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