Demande de subvention au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

Elle doit permettre de cofinancer :

• Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans que les collectivités doivent réaliser et intégrer dans leur document d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L 321-15 du code de l’environnement et des articles L121-22-1 et L121-22-2 du code de l’urbanisme ;
• Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’Etat dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) engagés sur les territoires littoraux exposés ;
• Des expérimentations d’adaptation voire de relocalisation d’équipements d’hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France et dans le cadre d’une démarche paysagère à l’échelle du territoire.

Retrouvez toutes les informations sur cette mesure du Fonds Vert dans le cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs.

→ Cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans

Porteurs de projet éligibles

Cet accompagnement de l’État visera exclusivement :

• Les communes identifiées dans le décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
• Sur mandat des communes concernées, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins l’une des communes littorales est identifiée dans ce même décret. La cartographie réalisée pour des communes du même EPCI et ne figurant pas dans la liste peut alors bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.
• Sur mandat des communes concernées à leur EPCI, et par délégation des EPCI littoraux les composant, les regroupements d’EPCI (pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural, pays, autres structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale) dont au moins l’une des communes littorales de chaque EPCI littoral est identifiée dans ce même décret. Pour tenir compte des projets stratégiques partagés pour l’aménagement d’un territoire et du fonctionnement des cellules hydro-sédimentaires, la cartographie réalisée à cette échelle peut bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.

→ Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l'Etat dans le cadre de projets partenariaux d'aménagement (PPA)

Porteurs de projet éligibles

Sont éligibles aux contrats de PPA tous les projets de recomposition territoriale, portés par les EPCI.

• Les établissements publics d’aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leurs compétences telles que prévues par l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996) ou le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu’ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Tous les EPCI littoraux dont au moins une commune est soumise au phénomène d’érosion du littoral sont éligibles à une démarche de PPA.

Dans une logique de cohérence de l’action publique et afin de potentialiser l’intégralité des outils opérationnels dédiés à la recomposition des territoires littoraux, toutes les communes littorales de l’EPCI menacées par l’érosion devront avoir délibéré favorablement en vue de leur inscription au décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

A défaut, lors de la saisine du préfet, les communes doivent avoir pris l’engagement de délibérer au sujet de leur inscription à ce décret. La délibération négative d’une commune menacée par l’érosion est une clause suspensive du contrat, dont le périmètre sera alors ré-ajusté et limité aux seules communes littorales ayant délibéré favorablement.

L’EPCI concerné est engagé et est à l’initiative avec la/les communes du démarrage de la démarche.

→ Expérimentations d'adaptation ou de relocalisation de l'hôtellerie de plein air

Porteurs de projet éligibles

Les porteurs de projet éligibles sont les maîtres d’ouvrage des projets, sous réserve que leur projet respecte les règles européennes applicables aux aides d’État :

• Les EPCI, les communes, et leurs opérateurs (SEM, SPL, SeMoP) ;
• Les propriétaires ou les exploitants d’infrastructures d’hôtellerie de plein air.
• Les établissements publics d’aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leur compétence) et le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu’ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Seules seront soutenues les actions ou opérations d’aménagement réalisées dans les communes figurant au décret défini par l’article L321-15 du code de l’environnement.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus de 2 ans.