Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l'État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE).

La SVE est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc...

Pour toutes informations complémentaires sur la SVE, vous pouvez consulter la page suivante du portail de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33323

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario, the instruction time is about 5 hours.
• For files requiring minor adjustments, the instruction time is around about 18 hours.
• If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 4 days.