Depuis le 7 novembre 2015, tout usager peut saisir un service de l'État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier. Ce dispositif est appelé Saisine par voie électronique de l'administration (SVE).

La SVE est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc...

Pour toutes informations complémentaires sur la SVE, vous pouvez consulter la page suivante du portail de l’administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33323

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 26 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.