Formulaire de demande d'inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes - Union européenne

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L'utilisation du titre de psychothérapeute pour les personnes titulaires d'un titre ou diplôme délivré par un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération de Suisse est régie par la circulaire n° DGOS/RH2/2012/431 relative aux conditions d’usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des Etats membres de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Confédération suisse.

L’usage du titre de psychothérapeute est réglementé par l’article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié et le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié, complété par les arrêtés du 8 et 9 juin 2010 relatifs respectivement à la formation en psychopathologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et aux demandes d’inscription au registre national des psychothérapeutes.

Cette réglementation ne comporte pas de dispositif permettant à un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne de voir reconnaître ses qualifications professionnelles lui permettant de s’inscrire en France sur le registre des psychothérapeutes conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Toutefois, l’absence de transposition dans le droit français de la directive 2005/36/CE ne fait pas obstacle à son application directe.

L’examen des dossiers nécessite l’avis d’une commission.

La commission vérifie si les titres de formation, attestations de compétence, justifications de l'expérience acquise et autres documents présentés par le demandeur peuvent être tenus pour suffisants pour être inscrits au registre national des psychothérapeutes et faire usage de ce titre.

Aux personnes titulaires de titre ou de diplômes délivrés par des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse.

I. Pour tous les candidats :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus
  • Toutes pièces utiles justifiant de formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou au sein de la Confédération suisse ou dans un Etat tiers ;
    -Une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat d’établissement membre de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération suisse, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions (extrait du casier judiciaire) ;
    -Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu des stages validés.

II. En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont porté le titre ou exercé en tant que psychothérapeute dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou au sein de la Confédération suisse qui ne réglemente pas l’accès ou son exercice :

  • Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont pratiqué dans cet Etat, à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années l’activité pour laquelle ils demandent d’usage du titre de psychothérapeute.

III. En sus des pièces demandées au I, pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, autre que la France :

  • La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l’Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y pratiquer l’activité ou d’en porter le titre.
  • Toute pièce démontrant l’exercice de cette activité pendant 3 ans dans le pays de reconnaissance.

Au besoin la traduction des documents.