Cette démarche permet d'obtenir une attestation de dossier complet ou une autorisation spéciale et temporaire visées à l'article L6211-1 du code des transports pour effectuer une activité de travail aérien en France avec un aéronef immatriculé à l'étranger.

Les personnes concernées par cette démarches sont les opérateurs qui souhaitent effectuer, en France, des opérations de travail aérien qui remplissent les critères qui suivent.

Ces opérations doivent être exclues du champ de la règlementation européenne :

• soit l’aéronef correspond à l’un des aéronefs mentionnés à l’Annexe I du règlement de base (UE) n° 2018/1139,
• soit l’activité est listée à l’article 2, paragraphe 3.a, du règlement de base susmentionné ou à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) n°965/2012 (règlement dit « AirOPS »),
• soit le principal établissement de l’exploitant se trouve dans un pays extra-communautaire.

Ces opérations doivent être réalisées avec des aéronefs :

• immatriculés dans un pays communautaire (pays membre de l'UE-AELE) : obtention d'une attestation de dossier complet, ou
• immatriculés dans un pays extra-communautaire (non membre de l'UE-AELE) : obtention d'une autorisation spéciale et temporaire.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 15 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.