L’article A. 322-142 du code du sport dispose que les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, parmi lesquelles le ball-trap, constituent des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS) au sens de l'article L. 322-2.

A ce titre, ces établissements sont soumis aux dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des EAPS : trousse de secours, obligations d’affichage, assurance etc…

En outre, des dispositions spécifiques sont prévues par les articles A. 322-142 à A. 322-146 du code du sport, concernant notamment la sécurité des installations (art. A. 322-144) et celle des tirs (art. A. 322-145).

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a supprimé l’obligation de déclaration de l’exploitation d’un EAPS, qui était auparavant prévue par l’article L. 322-3.

Toutefois, au regard des risques inhérents à la pratique du tir aux armes de chasse, les services de l’Etat doivent toujours être informés (au plus tard 15 jours avant) de l’ouverture des établissements concernés ainsi qu'après chaque modification, bien que cette information ne soit plus qualifiée de déclaration par le code du sport.

Le préfet délivre un récépissé à la réception du dossier instruit par ses services.

Des contrôles pourront être effectués par les services de l'Etat lors de l'activité Ball Trap.

Associations de chasse, comités des fêtes, communes, personnes physiques, clubs sportifs ... organisateur d'un ball-trap.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est de environ 22 heures.
• Pour les dossiers demandant quelques échanges, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 jours.