Ce formulaire a pour but de faciliter l’exercice des droits conférés par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Il s'adresse à tout individu dont les données sont susceptibles d’être traitées par la structure publique

Par mesure de confidentialité, la transmission de données personnelles est conditionnée par la possibilité d’identifier le demandeur. En conséquence, votre demande doit être la plus précise possible.

Afin de pouvoir traiter les demandes d’exercice de droits, celles-ci doivent être signées et les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute raisonnable quant à leur identité, le Responsable de traitement peut exiger des informations supplémentaires et nécessaires, y compris, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée. Ce justificatif sera gardé une année après la clôture du dossier.

Pour en savoir plus sur vos droits, veuillez suivre le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Tout demande manifestement excessive ou infondée sera refusée.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.