Créé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 24 avril 2024, « France Simplification » est un dispositif d’appui aux services déconcentrés, collectivités locales et agences de l’État, destiné à résoudre les procédures administratives et/ou juridiques les plus complexes, n’ayant pas trouvé de solution à l’échelon local.

Le périmètre de France Simplification s’est élargi avec la circulaire Premier ministre du 25 juillet 2025 : "Ce canal d'arbitrage interministériel sera également utilisé pour traiter les simplifications proposées par les ministères lorsqu'elles justifient une concertation interministérielle et pour recueillir les propositions de simplification relevant du niveau législatif".

Les demandes éligibles et les solutions possibles :

« France simplification » vise à trouver une solution pour les projets entravés :

Par un blocage d’ordre juridique, qui peut trouver plusieurs solutions :

• Modifier un texte réglementaire ou législatif, soit pour faciliter une procédure de traitement des demandes (par exemple passer d’une autorisation à une simple déclaration), soit pour déroger à des éléments de fond

• Améliorer une mesure de déconcentration ;

• Créer un droit nouveau, dans le cadre d’un vide juridique ;

Ou par un blocage non juridique : organisationnel, RH, numérique, etc. Il peut s’agir par exemple de renforcer l’efficience des services déconcentrés en faisant évoluer des modalités de gestion.

Pour les blocages non juridiques, des solutions pourront être apportées par les administrations centrales compétentes (DGAFP, DB, DGE, DGCL…) ou par une mission d’appui (DITP, corps d’inspection).

Les prérequis pour solliciter le dispositif

1. La demande ne peut pas être résolue localement par la mobilisation de l’ensemble des services déconcentrés concernés et avec les outils juridiques à disposition du Préfet, notamment son pouvoir de dérogation ;
   
2. La demande doit avoir un fort potentiel de réplicabilité ou un impact significatif à l’échelle du territoire ;
   o Elle doit être structurante en termes d’activité économique ou de planification écologique,
   o Ou offrir des potentialités fortes pour la cohésion et le développement des territoires,
3. La demande doit être intermédiée par le préfet et accompagnée d’un courrier signé de sa main ou toute autre écrit formalisant sa demande ;
   
4. La demande peut également être proposée par les ministères lorsqu'elles justifient une concertation interministérielle et pour recueillir les propositions de simplification relevant du niveau législatif.

Ce dispositif vise à appuyer les préfectures, services déconcentrés, collectivités territoriales et agences de l’État mais également services centraux lorsque les demandes justifient une concertation interministérielle.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un an.