Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance récolte, la direction départementale des territoires de la Loire a pour rôle de déclencher des procédures de reconnaissance de pertes climatiques pour bénéficier d'une indemnisation au titre de l'indemnité de solidarité nationale (ISN) ou des calamités agricoles (en cas de pertes de fonds uniquement).

Le présent formulaire doit servir aux exploitations, dont la production impactée par un aléa climatique n'est pas couverte par un contrat multi risques climatiques, pour faire connaître aux services de l’État l'existence de leurs pertes.

Cette remontée d'information sera utile pour :

• déclencher des missions d'enquêtes pour constater les pertes;
• identifier des exploitations concernées sur lesquelles s'appuieront les expertises qui pourraient motiver une demande de reconnaissance auprès du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire;
• cibler, localiser, quantifier et caractériser les pertes.

Sans ces remontées de terrain, aucune mission d'enquête ne pourra être mise en place donc aucune demande de reconnaissance ne pourra être déposée par le Préfet de la Loire.

Ce formulaire concerne l'ensemble des exploitations non assurées ou partiellement assurées en multi risque climatiques pour toutes les productions hors les pertes de récoltes sur fourrages liées à la sécheresse qui seront estimées automatiquement selon une procédure spécifique.

Ce formulaire a vocation à être renseigné dès connaissance d'une perte liée à un aléa climatique. Une même exploitation peut-être amenée à compléter plusieurs formulaires au cours d'une même année.

Seules les pertes supérieures aux seuils suivants seront traitées:

• 50% en grandes cultures et viticultures
• 30% pour les autres cultures

En aucun cas le renseignement de ce formulaire n'ouvre droit à indemnisation. En cas de reconnaissance ultérieure, chaque exploitation sera amenée à déposer une demande de reconnaissance de pertes selon la téléprocédure ALEANAT.

Service économie agricole et développement rural

Tél. : 04 77 43 34 74

Courriel : ddt-calamites2025@loire.gouv.fr