Préambule: Les données à caractère personnels saisies via le présent formulaire et à destination des services de l'Etat ne seront transmises qu'avec votre accord. Votre anonymat sera ainsi préservé.

Ce formulaire dématérialisé à pour vocation de permettre aux tiers de porter réclamation à l'encontre d'une ICPE* (*Installation Classée Pour l'Environnement).

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles génèrent.

Aujourd’hui, le code de l’environnement (en son titre 1° du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s’y applique (simple déclaration ou autorisation). Le présent formulaire est destiné à enregistrer les plaintes (bruit, odeurs, pollutions...) concernant le fonctionnement d’une ou plusieurs installation(s) classée(s).

• Qu'est-ce qu’une installation classée ?
  Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Une liste des activités industrielles concernées par la législation sur les installations classées précise les seuils d'assujettissement.
• Comment est réglementée une installation classée ?
  Les régimes auxquels sont soumises les installations concernées:
• simple déclaration : l'installation est soumise à des règles de
  fonctionnement générales édictées au plan national.
• enregistrement : l’établissement doit respecter des
  prescriptions techniques édictées par le Préfet de département
  et correspondant parfaitement aux activités exercées.
• autorisation préfectorale : après une procédure importante,
  l’établissement doit respecter des prescriptions techniques
  édictées par le Préfet de département et correspondant
  parfaitement aux activités exercées.
• Si l'établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?
  De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d’outillages électriques ou de tondeuses, bruit d’une salle des fêtes, d’un dancing etc.). Ne s’agissant pas d’installations classées, seul le maire de la commune d’implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d’ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d’affirmer cette compétence. Ainsi, si l’établissement n’est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d’exposer vos doléances au maire de votre commune.
• Quelle est l’action de l’Etat en cas de plainte ?
  Après examen de votre plainte, si l’établissement concerné est une installation classée, le service d’inspection en charge de l'établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable, qu’elle soit nationale ou préfectorale.

Si l’examen de votre plainte révèle que l'installation concernée n’est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.