Conformément à l’article R. 6133-9 du Code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire transmet chaque année, au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, un rapport retraçant son activité et ses comptes financiers, au plus tard au 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent.

Afin de faciliter cette procédure, il est créé une seule interface via « Démarche simplifiée », entre les différents acteurs, relative aux dépôts des documents concernant les groupements de coopération sanitaire et de leurs instructions, le cas échéant.

Cette plateforme permet de transmettre tous documents relatifs au GCS : rapport d’activité, comptes financiers, délibérations et procès-verbaux des assemblées générales, … hors instruction de conventions constitutives, avenants ou demande de dissolution du GCS.