Cette démarche permet aux PME établies en France métropolitaine de demander une exemption de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne pour la première fois.

Cette démarche s'adresse aux PME respectant les conditions suivantes :

• Être établi en France métropolitaine
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'UE inférieur à 100 000 € en année N et N-1 ;
• Avoir un chiffre d'affaires annuel dans l'État membre d'exemption inférieur au seuil de franchise en base de TVA applicable dans cet État en année N et N-1 ;
• Ne pas avoir de numéro d'exemption actif ;
• Avoir un espace professionnel actif auprès de la DGFiP ;
• Ne pas être inscrit au guichet unique TVA e-commerce (OSS) sous les régimes OSS non-UE ou IOSS.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 1 day.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 25 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 2 months.