FONDS DE SECOURS OUTRE- MER / CHIDO : AIDE AUX PETITES ENTREPRISES
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Conformément à la circulaire du 10 février 2025 relative aux dispositifs d'aide d'urgence aux populations sinistrées de Mayotte suite au passage du cyclone CHIDO du 13 au 15 décembre 2024, une aide est déployées au profit des petites et très petites entreprises.
Cette démarches s'adresse aux petites et très petites entreprises qui souhaite déclarer un sinistre et obtenir une aide exceptionnelle. Elles doivent respecter les conditions suivantes :
- Entreprise qui était éligible à l'aide prévue par le Décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025 portant création d'une aide pour les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant du cyclone Chido à Mayotte
- Entreprise de moins de 20 salariés créée avant le 31/10/2024
- Activité réalisée à Mayotte.
- Activité exercée en propre.
- L’entreprise ne doit pas être assurée.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales.
- L’entreprise doit démontrer qu’elle est économiquement impactée par le sinistre.
- L’entreprise doit être viable économiquement.
- Sont indemnisés les biens meubles strictement nécessaires à la reprise de l'activité.
- Pour les entreprises individuelles, le nom du demandeur figurant sur le dossier doit également être celui qui figure sur :
- la pièce d’identité,
- le Kbis,
- le RIB,
- la déclaration d’impôt.
Exclusions :
Biens immobiliers sauf pour les locaux indispensables à la reprise de l'activité.
Les pertes de production de poisson sont exclues du champ d'intervention du fonds de secours.
Pièce d’identité du gérant ou du demandeur
SIRET (Kbis) avec nom du gérant
RIB
Avis d'imposition
Prévisionnel de trésorerie
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 9 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.