Cette téléprocédure concerne les demandes de paiement (avance - acomptes - solde ; cf. article R3334-4 et R2334-30 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) pour les subventions DSID attribuées depuis 2019 par le préfet de la région Occitanie au conseil départemental du Gard, après instruction des demandes de subventions par le préfet du Gard.

Définitions :

Le terme "demande de subvention" désigne la demande adressée au préfet de département pour se voir attribuer une subvention au profit d'une opération qui n'a pas encore connu de commencement d'exécution au moment du dépôt de la demande.

Le terme "demande de paiement de subvention" désigne la demande adressée au préfet de département pour obtenir le paiement d'une partie (avance, acompte ou solde) d'une subvention attribuée par arrêté pour une opération en partie ou totalement réalisée.

Le terme "demande d'avance" désigne la demande de paiement d'une somme forfaitaire (30% de la subvention maximale prévue ; cf. contenu de l'arrêté de subvention) qui peut être déposée à compter de la date de commencement d'exécution de l'opération.

Le terme "date de commencement d'exécution de l'opération" désigne la date à laquelle le bénéficiaire de la subvention passe le premier acte juridique pour la réalisation des travaux de l'opération d'investissement subventionnée ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.

Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution (elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention) (cf. article R. 2334-24 du CGCT)

Attention, cette définition ne vaut que pour les dotations d'investissement prévues par le CGCT (DETR, DSIL, DSID, DPV, DSEC ; cf. article R. 2334-24 du CGCT).

Le terme "demande d'acompte" désigne la demande de paiement d'une partie de la subvention pour une opération dont le niveau de réalisation dépasse 30% de manière significative (en deçà de 30% de réalisation, le seul paiement qui peut être demandé est celui de l'avance), mais est inférieur ou égal à 80% (au delà de 80%, seule une demande de solde est prise en compte. Une demande d'acompte dépassant 80% sera donc plafonnée à 80%).

La demande d'acompte doit être justifiée (production d'une copie des factures acquittées et d'un état récapitulatif visé par le comptable public).

Il est possible de demander le paiement de plusieurs demandes d'acompte, notamment pour les opérations les plus couteuses et/ou longues.

Le terme "demande de solde" désigne la demande de paiement du reliquat d'une subvention attribuée à une opération qui est terminée. Elle doit être accompagnée des mêmes justificatifs que la demande d'acompte et d'une attestation de fin de travaux et de plan de financement définitif visée par le responsable légal (président ou son délégataire).

NB : il est possible de télécharger un formulaire vide en PDF ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-paiement-dsid/dossier_vide.pdf