Demande d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact (aménagement commercial)

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Les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 comportent une « analyse d’impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret du 17 avril 2019 a défini les conditions de l’habilitation et le contenu de l’analyse d’impact tandis que l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 précise le modèle du formulaire de demande d’habilitation prévu aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce

A Paris, les organismes indépendants souhaitant réaliser les analyses d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale doivent demander en ligne leur habilitation.

Toutes les pièces justificatives doivent être en format PDF :

  • Dossier présentant les moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone
  • Titre ou diplôme visé ou homologué de l’enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale (pour chacune des personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact)
  • Extrait de casier judiciaire (pour chacune des personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l’analyse d’impact)
  • La copie de la pièce d’identité de toutes les personnes physiques visées par la demande
  • Le formulaire téléchargeable complété daté et signé par le représentant légal de l’organisme demandeur