Ille-et-Vilaine (35) - Acquisition amiable d'un bien sinistré à plus de 50% par une catastrophe naturelle - Eligibilité
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Ce formulaire est destiné aux particuliers et aux entreprises de moins de 20 salariés qui ont été sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle et indemnisés au titre de la catastrophe naturelle par leur assurance et qui souhaitent connaître s'ils sont éligibles à une acquisition amiable par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) appelé aussi "Fonds Barnier".
Particuliers
Entreprise de moins de 20 salariés
1/ L'attestation de l'assurance indiquant le montant de l'indemnité versée au titre des catastrophes naturelles pour les dommages immobiliers
2/ L'estimation de mon bien établie par un notaire ou une agence immobilière, sans prendre en compte l’existence du caractère inondable du bien