Cette téléprocédure permet de faire une demande de versement de l'indemnité forfaitaire annuelle conformément à l'article D. 1232-8 du Code du travail.

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

Afin d’obtenir le paiement de l'année en cours des sommes déclarées au titre du remboursement de l’indemnité forfaitaire, il sera nécessaire de procéder au dépôt de vos déclarations sur le site Démarches Simplifiées", le 31 novembre de l'année en cours au plus tard.