DREETS ARA - CONSEILLER DU SALARIÉ - DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE

Temps de remplissage estimé : 13 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Cette téléprocédure permet de faire une demande de versement de l'indemnité forfaitaire annuelle conformément à l'article D. 1232-8 du Code du travail.

INFORMATION IMPORTANTE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES

Afin d’obtenir le paiement de l'année en cours des sommes déclarées au titre du remboursement de l’indemnité forfaitaire, il sera nécessaire de procéder au dépôt de vos déclarations sur le site Démarches Simplifiées", le 31 novembre de l'année en cours au plus tard.

  • Joindre votre RIB
  • Justificatif d'accompagnement (Attestation du salarié)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 16 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.