Inscription au registre national SPRPGM / Registration in the national SPRPGM register

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Demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des informations du registre national des services privées de recrutement et de placement des gens de mer, conformément à l’article L. 5546 - 1 - 1 du code des transports, à destination de toute société privée établie en France réalisant des activités de placement et/ou de mise à disposition de gens de mer.

Application for registration, renewal of registration or modification of information in the national register of private companies for the recruitment and placement of seafarers, in accordance with Article L. 5546 - 1 - 1 of the transport code, for any private company established in France carrying out activities of placement and/or employment of seafarers.

  • Attestation de l'assurance responsabilité civile / Certificate of liability insurance
  • Mandat du représentant légal s'il y a lieu / Mandate of the legal representative if applicable (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 11 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
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