INSTALLATION EN AGRICULTURE : DEROGATION DE DIPLOME
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L'une des conditions d'octroi du statut de jeune agriculteur ou de la capacité professionnelle agricole est la possession d'un diplôme de niveau 4 ou supérieur figurant dans les arrêtés du 24 avril 2023 et du 18 février 2022 (arrêté modifié).
Ces arrêtés prévoient une possibilité de dérogation pour les titulaires d'un ou plusieurs diplôme(s) de niveau 4 ou supérieur et non inscrits dans les annexes de ces arrêtés ou les titulaires d'un diplôme étranger.
La dérogation peut être accordée par la DRAAF après vérification que les compétences attestées par le(s) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) détenu(s) par le demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole.
Candidats demandant des aides à l'installation ou l'attribution du permis d'exploiter en vue de l'exploitation de foncier ou d'un agrandissement pour une installation en Bourgogne Franche Comté
Justificatif d'identité du demandeur
Diplôme (s) obtenu(s). Lorsque les documents ne sont pas établis en langue française, leur traduction est jointe
Le cas échéant une attestation de comparabilité délivrée par France Education International (Enic-Naric) pour établir une comparaison entre le diplôme, titre ou certificat étranger et le cadre national des certifications professionnelles
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 9 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 15 jours.