L'une des conditions d'octroi du statut de jeune agriculteur ou de la capacité professionnelle agricole est la possession d'un diplôme de niveau 4 ou supérieur figurant dans les arrêtés du 24 avril 2023 et du 18 février 2022 (arrêté modifié).

Ces arrêtés prévoient une possibilité de dérogation pour les titulaires d'un ou plusieurs diplôme(s) de niveau 4 ou supérieur et non inscrits dans les annexes de ces arrêtés ou les titulaires d'un diplôme étranger.

La dérogation peut être accordée par la DRAAF après vérification que les compétences attestées par le(s) diplôme(s), titre(s) ou certificat(s) détenu(s) par le demandeur correspondent aux compétences nécessaires à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole.

Candidats demandant des aides à l'installation ou l'attribution du permis d'exploiter en vue de l'exploitation de foncier ou d'un agrandissement pour une installation en Bourgogne Franche Comté