La Réunion - DS1 - Demande d’autorisation temporaire d’exercice des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, en vertu des dispositions prévues par le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024, à destination des IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1

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Le dispositif transitoire MT10 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer l'ensemble des actes prévus à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique. Ce formulaire est destiné aux IDE n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique et prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) n'ayant jamais bénéficié de mesures transitoires prévues par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 et relatives à l’exercice en bloc opératoire de trois des actes de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique

  • une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
  • une copie du diplôme d’Etat d’infirmier ou une copie du diplôme, certificat ou titre de formation de l’Etat d’obtention du diplôme et de l’autorisation d’exercice de la profession d’infirmier délivrée en France
  • l’attestation, justifiant de votre affectation en bloc opératoire et de votre expérience en bloc opératoire d’une durée d’un an au cours des trois dernières années, complétée par l’employeur

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 1 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 30 novembre 2025. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.