Le dispositif d'alerte externe auprès de l’IGAS permet de signaler, dans les domaines de la santé publique, de la sécurité sociale, de l'aide sociale ou de l'action sociale, des faits constituant un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation d'une règle de droit. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page de garde : https://igas.gouv.fr/lanceur-dalerte

NB : Si votre signalement concerne les relations individuelles ou collectives de travail ou les conditions de travail, vous devez saisir la Direction générale du travail (DGT) : https://travail-emploi.gouv.fr/lanceurs-dalerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-la-dgt

Si votre signalement concerne l'emploi ou la formation professionnelle, vous devez saisir la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) : https://travail-emploi.gouv.fr/lanceurs-dalerte-quand-et-comment-adresser-une-alerte-la-dgefp

Vous êtes une personne physique agissant sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Vous voulez signaler des faits qui n'affectent pas uniquement votre situation personnelle ou celle de vos proches. Si vous en êtes victime, il existe d'autres dispositifs de règlement plus adaptés ; même si vous soupçonnez un dysfonctionnement systémique, et à défaut d'en avoir connaissance à titre professionnel, votre signalement ne sera pas traité.

Si vous ne souhaitez pas révéler à ce stade votre identité, vous pouvez indiquer "anonyme" dans les rubriques nom et prénom de la première page du formulaire.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 3 months.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 7 months.