Lancement d'une alerte externe auprès de l’IGAS

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Le dispositif d'alerte externe auprès de l’IGAS permet de signaler, dans les domaines de la santé publique, de la sécurité sociale, de l'aide sociale ou de l'action sociale, des faits constituant un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou une violation ou une tentative de dissimilation d’une violation d'une règle de droit. Pour plus d'informations, reportez-vous à la page de garde : https://igas.gouv.fr/lanceur-dalerte

NB : Ne relèvent pas de cette plateforme les alertes pour lesquelles il existe des canaux de signalement spécifiques, avec les mêmes garanties légales, tels que :

  • le dispositif dédié aux agents publics victimes et/ou témoins d'atteintes volontaires à l’intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation ; pour les services des ministères sociaux il est accessible par la ligne d'écoute et d'alerte LEA ;
  • l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour ce qui concerne ces produits ou des produits cosmétiques (https://ansm.sante.fr/vos-demarches/professionel-de-sante/lancer-une-alerte-de-securite-sanitaire) ;
  • les cellules compétentes pour les faits constitutifs d'une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap (https://solidarites.gouv.fr/3133-maltraitances).

Vous êtes une personne physique agissant sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

UNE ALERTE N'EST PAS UNE RECLAMATION - Vous voulez signaler des faits qui n'affectent pas uniquement votre situation personnelle ou celle de vos proches. Si vous en êtes victime, il existe d'autres dispositifs de règlement plus adaptés ; même si vous soupçonnez un dysfonctionnement systémique, et à défaut d'en avoir connaissance à titre professionnel, votre signalement ne sera pas traité.

Si vous ne souhaitez pas révéler à ce stade votre identité, vous pouvez indiquer "anonyme" dans les rubriques nom et prénom de la première page du formulaire.

Vous devez fournir tous les documents dont vous disposez à l’appui de votre signalement, en particulier ceux auxquels vous faites référence et ceux permettant d'identifier de manière précise l'organisme mis en cause. La production de documents prouvant vos dires est indipensable pour le traitement de votre signalement.

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is 16 days.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 9 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around over 1 year.
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