Demande d'autorisation prélable de mise en location

Temps de remplissage estimé : 8 min (variable selon les options choisies)

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Dispositif de dépôt dématérialisé de demande d'autorisation préalable de mise en location

  • Formulaire CERFA 15652*01
  • Diagnostic immobilier (Dossier de diagnostics techniques du logement) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : presque 2 ans.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : plus de 3 ans.