Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE), hors France, d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-6 du code du travail.

Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV/Fiche-7.-Je-suis-entrepreneur-de-spectacles-non-etabli-en-France.-La-reforme-a-t-elle-un-impact-sur-moi#un

Public(s) éligible(s) : associations, Communes, Départements, Entreprises privées, Entreprises publiques locales, EPCI à fiscalité propre, Etablissements publics / Services de l'Etat, Particuliers, Régions

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.