Déclaration d’activité temporaire et occasionnelle en France. Entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'espace économique européen (EEE)

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Cet espace permet aux entrepreneurs de spectacles vivants non établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’espace économique européen (EEE) d’informer l’autorité compétente préalablement à une activité temporaire et occasionnelle sur le territoire français, conformément aux dispositions de l’article L. 7122-6 du code du travail (déclaration pour une représentation ou série de représentations).

Une déclaration doit être faite pour chaque représentation ou série de représentations identiques (dans un même lieu ou en tournée) organisée en France.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Pour-les-professionnels/Plateforme-des-entrepreneurs-de-spectacles-vivants-PLATESV/Fiche-7.-Je-suis-entrepreneur-de-spectacles-non-etabli-en-France.-La-reforme-a-t-elle-un-impact-sur-moi#deux

Public(s) éligible(s) : associations, Communes, Départements, Entreprises privées, Entreprises publiques locales, EPCI à fiscalité propre, Etablissements publics / Services de l'Etat, Particuliers, Régions

Pour toute question sur la démarche, vous pouvez contacter la direction régionale des affaires culturelles (DRAC/DAC) de la région dans laquelle la première représentation est prévue.

  • Calendrier prévisionnel des représentations (modèle disponible en téléchargement dans le formulaire)
  • Contrat avec un entrepreneur de spectacles établi en France en vue de la prestation en France

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.