Conflans-Ste-Honorine (78700) - Stationnement payant - Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
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Vous êtes un particulier ?
Se connecter avec son compte demarche.numerique.gouv.fr
Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Conflans-Sainte-Honorine (78700) et vous souhaitez faire un recours ?
Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l'article L2333-87 du CGCT).
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS (par l'ANTAI) pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Conflans-Sainte-Honorine.
Vous avez deux possibilités :
• Soit en complétant cette démarche en ligne via le formulaire suivant.
• Soit par courrier adressé à :
Police municipale - Mairie de Conflans-Sainte-Honorine -
63, rue Maurice Berteaux - BP 350 -
78703 CONFLANS-SAINTE-HONORINE CEDEX
Cette formalité est totalement gratuite.
Seuls sont concernés les Forfait de Post-Stationnement (FPS) établis sur la ville de Conflans-Sainte-Honorine (78700)
- Avis de paiement FPS contesté
- Certificat d'immatriculation du véhicule (facultatif)
- Justificatif d'un abonnement de stationnement (facultatif)