Stationnement payant - Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

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Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnement (FPS) à Conflans et vous souhaitez faire un recours ?

Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante (Consulter l'article L2333-87 du CGCT).

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du FPS (par l'ANTAI) pour le contester en présentant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la Ville de Conflans-Ste-Honorine.

Vous avez deux possibilités :

• Soit en complétant cette démarche en ligne via le formulaire suivant.

• Soit par courrier adressé à :

Police municipale - Mairie de Conflans-Sainte-Honorine -

63, rue Maurice Berteaux - BP 350 -

78703 CONFLANS-SAINTE-HONORINE CEDEX

Cette formalité est totalement gratuite.

  • Avis de paiement FPS contesté
  • Certificat d'immatriculation du véhicule (optional)
  • Justificatif d'un abonnement de stationnement (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 23 hours.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 days.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 7 days.