2025/2026 - DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGÂTS, A TIR OU AU MOYEN D'OISEAUX UTILISES POUR LA CHASSE AU VOL
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Il convient de déposer un dossier par commune concernée.
Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD), la présente démarche simplifiée permet d'effectuer en ligne une demande de destruction d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne.