Modification d'une fondation d'entreprise (national)

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Les articles 19 à 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat organisent les règles relatives aux fondations d'entreprises.

Cette procédure permet de solliciter l'autorisation de modification des statuts de votre fondation d'entreprise. Elle permet également, en cas d'arrivée à terme de votre fondation d'entreprise, de solliciter simultanément la prorogation.

Seuls les membres de l'administration ou disposant d'un mandat de la fondation d'entreprise peuvent effectuer cette procédure.

  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Procès verbal du conseil d'administration validant la prorogation
  • Le contrat de caution bancaire
  • Procès-verbal du conseil d'administration
  • Statuts modifiés
  • Statuts prorogés
  • Le contrat de caution bancaire
  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.