Modification d'un fonds de dotation (national)

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L'article 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé un nouvel organisme sans but lucratif : les fonds de dotation.

Cette procédure permet de déclarer les modifications statutaires d'un fonds de dotation.

Les modifications statutaires du fonds doivent être déclarés en préfecture sous un délai de 3 mois.

Seules les personnes membres du conseil d'administration, mandatées ou disposant d'une délégation du président peuvent effectuer cette déclaration.

  • Procès-verbal du conseil d'administration
  • Statuts modifiés
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 14 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.